Cher eurodéputé : ton vote pour le "Secret d'Affaires"?

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Cher eurodéputé : ton vote pour le "Secret d'Affaires"?

Message  Lorelei le Jeu 28 Avr - 18:12

Elle est excellente en parlant de ce scandale   bravo  bravo  bravo


Bonjour, la version youtube de ma vidéo à destination de Mme Constance Le Grip, rapporteur de la directive "Secret d'Affaires" au parlement européen.
Vidéo initialement postée sur ma page Facebook le jeudi 14/04/16 (jour du vote)
https://www.facebook.com/nicoleferroniofficiel/videos/vb.174359555944342/1155113397868948/?type=2&theater

Entre temps, cette directive a été adoptée. Le résultats des votes est indiqué en dessous.

Pour les sources:
1) Le texte (non mis à jour) de la fameuse directive "Secret d'affaires".
http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209870%202014%20INIT

NB: A l'alinéa (12), concernant les cas de lanceurs d'alertes, il est écrit ceci: "La protection des secrets d'affaires ne devrait donc pas s'étendre aux cas où la divulgation d'un tel secret sert l'intérêt général dans la mesure où elle permet de révéler une faute ou malversation."

Problème: La possession d'un compte/filiale au Luxembourg par exemple, n'est pas illégal... La divulgation de ce type d'information ne prévoit donc pas protection pour le lanceur d'alerte sur ce type d'informations..?

2) Source 2 : Optimisation fiscale des multinationales...leur (faible) taux d'impôts
http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/quel-est-le-geant-de-l-internet-qui-paye-le-moins-d-impots-948914.html
(donc, bon, si j'étais vraiment cohérente, je ne la posterai pas sur Youtube non plus..filiale de Google..)

3) Source 3 : http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/04/07/roundup-bruxelles-demande-a-monsanto-de-rendre-publiques-ses-etudes_4897456_3244.html#gEXVXoG5mFePT18P.99

4) Source 4 :
http://www.liberation.fr/planete/2016/04/13/les-lanceurs-d-alertes-oublies-par-bruxelles_1446017

5) Source 5 : La vidéo du fameux débat hier au parlement européen (si le lien veut bien marcher...) : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1460574924975&streamingLanguage=undefined

6) Source 6 : le vote des eurodéputés français
- Le compte rendu officiel -donc illisible?- des votes : bilan sur le directive "Constance Le Grip" (secret d'affaires) en p. 48 et 49 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bPV%2b20160414%2bRES-RCV%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR&language=EN
La version plus lisible des votes de nos eurodéputés par la plateforme Votewatch.eu http://www.votewatch.eu/en/term8-protection-of-trade-secrets-against-their-unlawful-acquisition-use-and-disclosure-draft-legislative--2.html

Sinon, plus simple, synthétisé en un tableau "Oui-oui & le secret d'Affaires" sur ma page facebook:
https://www.facebook.com/nicoleferroniofficiel/photos/a.188477711199193.45414.174359555944342/1156203357759952/?type=3&theater

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